Conditions Générales de Vente
PREAMBULE
La société CardAdvantage spécialiste dans la vente de précommande de cartes à jouer priorise la satisfaction client. Ce site a pour but de permettre aux utilisateurs de précommander facilement les cartes qui les intéressent a des prix attractifs.
En cas de perte de votre commande nous nous engageons a faire notre possible pour vous dédommager et/ou vous aider à la retrouver.
Toute commande effectuée sur ce site est soumise aux Conditions générales de vente indiquée ci-après et acceptées par le dit Acheteur dans le cas d'une commande en ligne sur notre site web.
ARTICLE 1 – OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits et de Services proposés par le Vendeur.
ARTICLE 2 - DISPOSITIONS GENERALES
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de produits, ou services effectuées au travers du site Internet de la Société et sont partie intégrante du contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet.
Les CGV applicables sont celles étant en vigueur a la date du paiement de la commande. La Société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve au moment de l’achat. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve.
Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
ARTICLE 3 - PRIX
Les prix des produits vendus au travers de ce site sont indiqués en Euros TTC hors frais d'expédition.
Card-Advantage se réserve le droit de changer à tout moment les prix indiqués sur ce site mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation des commandes sous réserve de disponibilité et que le paiement nous soit déjà parvenu.
Pour les commandes expédiées hors Union Européenne des droits de douanes ou taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptible d'être éligible dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas de notre ressort et seront a la charge de l'Acheteur et relèvent de sa responsabilité.
ARTICLE 4 - CONTRAT EN LIGNE
Le client affirme avoir accepté les conditions ci-apres : Vérification de la conformité du produit choisi pour l'usage cible, l'acceptation des conditions générales de ventes ici présentes, vérification de la date de sortie du produit ainsi que la date de fin de précommande (auquel cas nous nous réservons le droit d'annuler la dite commande), suivi des instructions pour le paiement ainsi que la conformité des informations de livraison données.
Le client recevra par la suite via mail une confirmation de sa commande ainsi que du paiement effectué.
ARTICLE 5 - PRODUITS
Le client atteste avoir bien reçu un récapitulatif de sa commande ainsi que le détail des modalités de paiement et livraisons. Le Vendeur s'engage à honorer la commande du client dans la limite des stocks disponibles uniquement.
A défaut le vendeur en informe le client, et le client sera remboursée du montant payé pour la commande qui n'as pas pu être confirmée faute de stocks.
ARTICLE 6 - CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
Les produits demeurent la propriété de la société jusqu'au complet paiement du prix.
ARTICLE 7 - MODALITES DE LIVRAISON
Les produits seront livrés à l'adresse de livraison indiquée lors de la commande et seront expédiés après préparation de la commande et a la date de sortie officielle indiquée par l'éditeur. Lorsque le client commande en meme temps plusieurs produits ayant des dates de sortie différentes le vendeur se réserve le droit d'envoyer toute la commande ensembles à la date de sortie du produit le plus tardif sur la liste.
Nous mettons a disposition un moyen de nous contacter via mail ou notre page Facebook ainsi que via notre compte Cardmarket pour tout type de commande.
Les commandes seront expédiées par ordre chronologique de commande. La livraison des produits pourra se voir retardée selon les dates d'expéditions prévues par les fournisseurs et l'entreprise CardAdvantage ne pourras etre considérée comme responsable de ce retard.
ARTICLE 8 - DISPONIBILITE
Les commandes seront traitées dans la limite de nos stocks disponibles ou sous réserve des stocks disponibles chez nos fournisseurs.
ARTICLE 9 - PAIEMENT
Le paiement est exigible immédiatement à la commande y compris en cas de précommande. Le client est invité a régler son paiement via l'outil mis à disposition sur notre site web via carte bancaire ou compte Paypal. En cas de problématique quelconque pour valider une commande, le client est libre de nous contacter sur les moyens mis à dispositions dans l'article 7 ci-dessus afin de lui porter assistance.
Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.
ARTICLE 10 – DELAI DE RETRACTATION
Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour ». « Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services ». Le droit de rétractation peut être exercé en contactant la Société par email ou téléphone.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restent à la charge du Client. Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) de sorte qu’ils puissent être recommercialisés à l’état neuf ; ils doivent si possible être accompagnés d’une copie du justificatif d’achat.
Toute précommande effectuée sur le site est ferme et définitive, l'Acheteur reconnait avoir pris connaissance qu'aucune annulation de précommande ne pourras être effectuée. Son droit de retour quand à lui reste valable à condition que le renvoi soit fait pour un motif jugé légitime (dégradation, erreur sur le produit).
ARTICLE 11 – RECLAMATIONS
Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société par email ou par lettre simple.
ARTICLE 12 – DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.
ARTICLE 13 – FORCE MAJEURE
L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.
ARTICLE 14 – NULLITE ET MODIFICATION DU CONTRAT
Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.
ARTICLE 15 – RGPD ET PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Conformément au règlement européen en matière de protection des données personnelles, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour l’exécution du présent contrat.
ARTICLE 16 – DROIT APPLICABLE
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.
MENTIONS LEGALES
CardAdvantage
Boutique en Ligne
SIRET : 949 298 905 00017
Capital : 100€
Président : ROUX Sacha
Directeur Général : GUSTIN Arthur
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